Conditions Générales
1. Toutes les offres, livraisons, commandes, etc. sont assujetties aux conditions suivantes. Les conditions suivantes s’appliquent à tous nos contrats.
2.
a) Toutes les offres ont une durée de validité de 30 jours calendaires.
b) Tous les montants s’entendent hors charges et taxes. Celles-ci sont toujours à charge du Client.
c) L’utilisation des accessoires (conteneurs à linge, véhicules de tri, sacs à linge, filets à linge, presse thermique, armoires de distribution, etc.), ainsi que les frais de transport (à présent à concurrence de 21,47 euros hors TVA par arrêt), la taxe kilométrique (2,80 %) et la taxe environnementale (2,15 %) sur les montants à facturer, sont facturés séparément, ainsi que le marquage du linge (0,72 euros par pièce) et le lavage du nouveau linge au prix prévu dans le contrat.
3. Laundry Solutions NV ne peut pas être tenue responsable en cas de vol commis par ses préposés.
4. Tous les délais d’exécutions sont approximatifs. Ces délais d’exécution ne sont jamais contraignants et sont uniquement indicatifs.
5.
a) Les factures sont payables au comptant, à l’adresse de Laundry Solutions NV, sans quelconque forme de réduction. Le paiement est effectué par domiciliation.
b) Le Client accepte que la facturation lui soit envoyée par courriel. Laundry Solutions NV peut utiliser l’adresse mail générale et officiellement connue, sauf si le Client indique une autre adresse mail. Le Client communiquera de manière spontanée toute modification d’adresse mail. L’envoi postal des factures est facturé à concurrence de 15 euros par envoi.
c) En cas de non-paiement à la date d’échéance prévue, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure :
- des intérêts de retard de 8 % l’an sur le montant de la facture, à compter de la date de la facture jusqu’au jour du paiement intégral.
- des dommages et intérêts équivalents à 10 % du montant de la facture resté impayé, avec un minimum de 75 euros par facture, indépendamment des éventuels frais de perception et de justice.
Les paiements peuvent uniquement être effectués de manière libératoire sur les numéros de compte : BE14 2900 3947 5583 (BNP Paribas Fortis), BE03 3900 6205 3884 (ING) of BE35 7310 2165 6637 (KBC). Laundry Solutions NV signale uniquement un changement de numéro de compte par lettre recommandée comportant la signature originale de l’administrateur délégué.
d) En cas de facturation d’une partie de la commande, le Client ne peut pas reporter le paiement jusqu’à l’exécution de la totalité de la commande.
e) Si une facture n’est pas payée à sa date d’échéance, toutes les factures ouvertes, arrivées ou non à échéance, deviennent immédiatement exigibles.
f) Si une facture n’est pas payée à sa date d’échéance, Laundry Solutions NV a le droit de suspendre toutes les commandes en cours, même celles qu’elle a acceptées, jusqu’au paiement intégral. Laundry Solutions NV a également le droit, sans mise en demeure, de suspendre l’exécution du contrat en cours.
g) Les frais liés à l’établissement et à l’envoi des rappels de paiement et/ou à la communication pour recouvrement seront toujours facturés à 35 euros/pièce. Des frais administratifs de 7,50 euros seront facturés pour les factures dont le montant est inférieur à 25 euros (hors TVA).
6. Toutes les contestations relatives aux factures, à l’exécution des commandes et à l’interprétation du présent contrat et des présentes conditions générales de vente et de location relèvent, au choix de Laundry Solutions NV, soit de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Gent, soit de la compétence des tribunaux du domicile/siège du Client. Seul le droit belge s’applique.
Toute protestation doit être communiquée à Laundry Solutions NV par écrit, à peine de forclusion, dans les huit jours après la date de la facture ou après la réception des marchandises/services livrés. Le Client est censé avoir accepté l’exécution intégralement et inconditionnellement s’il utilise ces marchandises/services livrés, même partiellement.
7. Le Client est d’accord qu’à la livraison des marchandises/services, aucune note de livraison ne doit être signée par ses préposés. Le nombre de pièces/kilogrammes, tel que facturé par Laundry Solutions NV, est accepté par le Client comme étant juste, sauf preuve écrite du contraire à fournir dans les 8 jours. Les collaborateurs de Laundry Solutions NV livrent et enlèvent le linge de manière centrale au rez-de-chaussée, à un endroit qui est facilement accessible. Le linge sale est prêt (pour enlèvement) dans des sacs, mannes, conteneurs, etc. Le Client prévoit la possibilité que les chauffeurs de Laundry Solutions NV puissent charger et décharger à tout moment (= aucune restriction des délais de livraison).
8. Les prix convenus seront adaptés suivant l’indice des coûts appliqué par la FBT et consultable sur le site www.fbt-online.be. Il est ainsi fait référence aux publications de la FBT. Les tarifs s’appliquent pendante toute la durée du contrat et seront adaptés au cours du contrat selon la formule suivante :
Pa = Pb (0,20+0,65 (SHaxCsa)/ShbxCSb) + 0,15 (Exa/EXb))
P = prix indiqué dans les documents, SH = taux horaire de base, CS = charges sociales relatives au taux horaire
EX = frais d’exploitation ; Pa = paramètre actuel ; Pb = paramètre de base
Les prix pourront être adaptés à toute hausse de l’indice ou à la moindre hausse des salaires minimaux. Le prix tel que convenu dans le contrat est toutefois toujours le prix minimum.
9. Le Client accepte une non-conformité du linge de 5 %, calculée sur le nombre de pièces ou le nombre de kilogrammes qui a été livré depuis la première livraison ou la dernière facture indiquant une livraison non conforme. Le Client doit fournir la preuve selon laquelle plus de 5 % est non conforme.
10. Laundry Solutions NV traite les textiles mis à sa disposition de la manière qui lui semble la plus appropriée (pressing écologique, nettoyage à l’eau,…). Le Client accepte la décision de Laundry Solutions NV. Le linge qui est donné sur l’envers à la blanchisserie, sera restitué sur l’envers (par exemple taies d’oreiller, housses de couette,…). Le linge propre du Client qui est donné exceptionnellement doit être muni d’une étiquette d’entretien. L’absence d’étiquette met fin à la responsabilité de la blanchisserie.
11. Laundry Solutions NV n’est pas responsable pour l’entretien des fibres thermolactyl.
12. La nullité d’une clause, ou d’une partie d’une clause, se limite à cette clause, de sorte que toutes les autres dispositions restent pleinement applicables.
13. Toute demande en justice contre Laundry Solutions NV doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois après que le Client a pris connaissance des faits à la base de la demande.
II. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1. Le présent contrat concerne la location et l’entretien des marchandises (textiles) reprises sur le bon de commande et/ou dans le contrat et éventuelles commandes supplémentaires.
2. Le chauffeur de Laundry Solutions NV n’est pas obligé de vérifier/compter le nombre de pièces (linges, tapis…) qu’il charge ou livre. Le calcul de Laundry Solutions NV, tel qu’effectué dans la blanchisserie et tel que repris sur le bon de commande ou la facture, est accepté par le Client comme étant juste, sauf protestation et preuve du contraire à fournir par le Client dans les 8 jours (délai d’échéance). En cas de facturation par kilogramme, une quantité minimale de 10 kilogrammes est facturée.
3. Le Client s’engage à assurer les marchandises contre tous éventuels risques et à uniquement utiliser les marchandises pour l’usage auquel elles se destinent.
4. Tous les dommages au linge et au matériel, entre autres, sans prétendre à l’exhaustivité, les dommages causés par la perte, le vol, l’explosion, les dégâts des eaux, la destruction intentionnelle, l’accident, l’incendie, les bougies, ainsi que la nécessité d’un remplacement prématuré en raison d’endommagements irréparables (usure anormale, accrocs, tâches d’encre, brûlures, tâches de moisissure, etc.) seront facturés par Laundry Solutions NV à la valeur contractuelle en vigueur (et à défaut, en fonction de la valeur d’achat de ces marchandises majorée de 80 %) comme suit :
- à 100 % pendant les douze premiers mois après la première utilisation
- à 75 % du 13e au 47e mois inclus après la première utilisation
- à 35 % à partir du 48e mois après la première utilisation
Afin d’exclure la problématique de preuve relative à l’âge des pièces, le Client accepte d’accepter l’âge des marchandises indiqué par Laundry Solutions NV, sauf preuve du contraire à fournir dans les 8 jours. Les pièces disparues et moisies peuvent être facturées au prix d’une nouvelle pièce.
5. Le contrat a une durée de 60 mois et sera toujours tacitement prolongé pour 60 mois (même si une durée plus courte est initialement convenue) à la fin du délai en cours, à moins que le contrat ait été dénoncé par lettre recommandée au moins 6 mois avant la fin de la période en cours.
La prolongation tacite du contrat sans dénonciation peut être effectuée maximum à 5 reprises après le délai en cours. La prolongation du contrat à la suite d’un renouvellement de marchandises à la demande de Laundry Solutions NV ou du Client ne compte pas comme une de ces 5 prolongations de contrat. Lorsque le Client rompt ou met fin au contrat, mais continue l’exécution après la date finale, le contrat sera poursuivi suivant les présentes conditions de contrat et une nouvelle durée de contrat de 60 mois prend cours. L’acceptation des factures et des livraisons après la fin prévue du contrat prouve que le Client souhaite poursuivre le contrat. Le Client est tenu de louer les quantités contractuellement convenues pendant toute la durée du contrat.
6. Lorsque le Client place une commande supplémentaire, le contrat est prolongé de 60 mois à partir de la date de cette commande supplémentaire. Les ajouts afin de faire face à des déficits des marchandises mises en circulation peuvent être facturés au Client au prix d’une nouvelle pièce. Seule la dernière commande supplémentaire pendant la durée du contrat en cours peut être considérée comme une prolongation.
7. Laundry Solutions NV a toujours le droit de compter le stock dans les 14 jours après sa demande. Les pièces manquantes seront directement complétées et seront facturées (au prix des biens neufs) au client. Si le Client estime que l’absence de certaines marchandises est due à Laundry Solutions NV, le Client doit le prouver dans les 8 jours après avoir été informé du nombre de marchandises manquantes selon le Client.
La quantité de textiles contractuellement convenue aura une rotation d’utilisation minimale de 1,9 fois le stock de linge entier par mois calendaire. Lorsqu’il s’avère que la rotation d’utilisation n’est pas atteinte, Laundry Solutions NV procèdera à la facturation d’un montant de location fixe par semaine (= valeur totale à neuf du linge/104) pour la location du linge. Si cette indemnité n’est pas immédiatement facturée, ceci ne signifie pas que Laundry Solutions NV y a renoncé. Cette indemnité peut toujours être facturée avec effet rétroactif illimité.
8. a) Si le Client ne respecte pas ses obligations (par exemple le non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, violations du présent contrat,…), Laundry Solutions NV peut considérer le contrat comme étant résilié par le Client au moment où elle l’estime opportun, sans mise en demeure préalable. Le Client est alors tenu de reprendre toutes les marchandises louées jusqu’alors à la valeur courante, calculée conformément à l’article II.4 (voy. aussi article II.10). Le Client est également tenu de payer une indemnité prévue à l’article II.9. Les marchandises deviennent la propriété du Client après le paiement. Pour les marchandises qui se trouveraient chez Laundry Solutions NV à la fin du contrat et qui ne sont pas retirées immédiatement, des frais de stockage forfaitaires de 350 euros par mois sont facturés à partir de la fin du contrat jusqu’au jour de l’enlèvement effectif. Si les marchandises ne sont pas enlevées endéans un délai d’un mois après la demande de la part de Laundry Solutions NV, par lettre recommandée, de venir les chercher, Laundry Solutions NV peut enlever ou détruire ces marchandises. Le Client reste toutefois redevable d’une indemnité de reprise. Le délai d’un mois est un délai de forclusion.
b) Dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire, de faillite, de saisie sur les marchandises ou d’administration provisoire du Client et si Laundry Solutions NV doute de manière fondée de la solvabilité du Client, Laundry Solutions NV a le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat et sans formalités et de reprendre ou garder les marchandises, sans préjudice du droit de Laundry Solutions NV de réclamer l’indemnisation des frais, dommages et intérêts. Le Client devra alors payer l’indemnité prévue à l’art. II.9, en plus de la reprise (voy. article II.4 et l’article II.10). Même en cas de faillite, les marchandises restent la propriété de Laundry Solutions NV jusqu’au paiement du prix de reprise (clause de réserve de propriété), même si l’indemnité de reprise est demandée et inscrite au passif. Si Laundry Solutions NV déteint les marchandises, elle doit transmettre ces marchandises au Curateur seulement après leur paiement.
9. Si le Client rompt ou met fin au contrat ou si ce contrat est résilié à sa charge, le Client est non seulement tenu de reprendre les marchandises (voy. article II.4 et article II.10), mais également de payer une indemnité, équivalente à six mois le montant de facture le plus élevé, avec un montant minimum équivalent à 10 % de la valeur du contrat (c’est-à-dire la valeur du contrat telle que décrite dans le contrat, majorée de la valeur des commandes supplémentaires placées). La valeur du contrat est égale au loyer x 1,9 rotation x 60 mois.
10. Toutes les marchandises livrées par Laundry Solutions NV restent toujours la propriété de Laundry Solutions NV. A chaque fin de contrat (dénonciation, rupture, résiliation, écoulement de la durée du contrat…), le Client doit reprendre les marchandises mises en circulation et ce à leur valeur courante (voy. description à l’art. II.4), ainsi que les marchandises que Laundry Solutions NV garde en stock pour le Client (marchandises dans des couleurs spéciales, munies de logos, textiles tissés…). Cette disposition s’applique à la fois aux nouvelles marchandises et aux marchandises utilisées. Les marchandises et les conteneurs sont censés se trouver chez le Client, sauf preuve du contraire à fournir par le Client.
11. Le Client ne peut pas mettre en gage, grever, sous-louer ou prêter les marchandises à des tiers. Le Client ne peut pas modifier les marchandises, les laver lui-même, les réparer ou les faire réparer par des tiers. Le Client s’engage alors explicitement à faire traiter tout le linge, nécessaire pour l’exploitation de son entreprise, par Laundry Solutions NV. Les marchandises peuvent uniquement être utilisées à l’endroit stipulé dans le contrat. En cas de constatation d’infraction, celle-ci est considérée comme une rupture par le Client du contrat. Les art. II.9 et II.10 (ainsi que II.4) entrent alors en vigueur.
12. Le Client qui cède le contrat ou qui poursuit ses activités dans une société reste responsable pour tous les engagements avec Laundry Solutions NV pendant la durée du contrat, tant dans le passé qu’à l’avenir. Toute modification des coordonnées ou des coordonnées de facturation (adresse, numéro de TVA, téléphone, fax…) doit être signalée à Laundry Solutions NV par écrit.
13. Le présent contrat ne peut pas être cédé ni sous-loué par le Client à des tiers sans l’autorisation écrite de Laundry Solutions NV. Le Client reste en tout temps responsable pour les montants dus par le reprenant.
14. Dans le cadre du règlement général sur la protection des données et à l’égard des données à caractère personnel, Laundry Solutions NV est le sous-traitant et le Client est le responsable du traitement, tel qu’il est défini dans ce Règlement. Lors du traitement de ces données à caractère personnel, Laundry Solutions NV traite exclusivement pour ordre et selon les instructions du Client. Laundry Solutions NV utilisera, traitera, enverra ou aura exclusivement accès aux données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat et ce exclusivement pour le compte du Client. Laundry Solutions NV prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées, indispensables pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte accidentelle ou l’altération, contre tout accès non autorisés à ces données et contre tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel. Laundry Solutions NV s’abstiendra de traiter ces données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne ou de les envoyer pour traitement sans l’autorisation écrite préalable du Client.